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Procédure de divorce sans Juge

La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie la manière de divorcer  par consentement mutuel. Initialement, la procédure de divorce à l’amiable s’effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s’accordaient sur la convention de divorce lors d’un rendez-vous au cabinet d’avocats et la requête en divorce était envoyée au Tribunal de Grande Instance pour fixer une date d’audience devant le Juge aux Affaires Familiales, leur désir commun de divorcer. Puis les tâches administratives étaient effectuées afin d’enregistrer le divorce sur les actes civils.

Désormais, pour un divorce amiable, Il suffit  simplement de prendre rendez-vous avec un cabinet d’avocats afin de divorcer.

 

Rendez-vous avec les Avocats des deux parties

Contrairement à l’ancienne procédure de divorce , chaque époux sera assisté d’un avocat distinct. Les avocats sont tenus d’assurer le libre consentement de chaque époux et l’équilibre de la convention.

La Rédaction de la convention de divorce sera effectuée lors de ce rendez-vous par un cabinet d’avocats, permettant ainsi aux époux de s’accorder sur chaque effet du divorce: pension alimentaire, sort des biens communs, garde des enfants etc…

 

Signature des conventions de divorce

Une fois la convention rédigée, le projet convention de divorce est envoyé en lettre recommandée avec accusée de réception. Les deux époux ont un délai de 15 jours pour se rétracter ou exiger une modification de la convention de divorce. La convention signée sera déposée au rang des minutes du notaire pour obtenir une attestation de dépôt de la convention à son rang des minutes.

 

Enregistrement de votre divorce

Vous recevrez une attestation d’enregistrement de divorce dès réception de celui-ci au cabinet de votre avocat et une mise à jour des formalités administratives permettant de transcrire votre divorce sur vos états civils.

 

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