Avocat à Aix en Provence, Maître Laure Atias, avocat aix en provence, droit de la famille aix en provence, avocat droit de la famille aix en provence, droit des baux aix en provence, avocat droit des baux, droit des contrats aix en provence, droit immobilier aix en provence

Postulation et Procédure civile

La Loi du 6 août 2015 dite Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont des conséquences sur les règles de la postulation devant les tribunaux de grande instance.

Maintenant, La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a modifié l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

« Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.

Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie ».

Les avocats postulants devant le TGI n’ont plus l’obligation d’être inscrits au barreau de leur TGI, mais peuvent être ceux inscrits au barreau de n’importe quel TGI du même ressort de la cour d’appel.

Quelques exceptions de postulation :

Les affaires ayant une aide juridictionnelle,
• Les saisies immobilière, un partage ou une licitation,
• Les instances où l’avocat mandaté est aussi l’avocat plaidant.

 

Write a Reply or Comment

* * Cette case à cocher est obligatoire

*

J'accepte