DROIT DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITÉ

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La réforme du droit des obligations du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 a apporté de nombreuses évolutions qu’il faut désormais intégrer lors de la rédaction de vos contrats mais également lors du développement de votre défense.

Votre Avocat peut vous conseiller et vous représenter lorsque vous êtes confrontés, notamment à des problématiques de nullité, de vices du consentement, d’inexécution contractuelle, de résolution ou de résiliation du contrat.

LES DOMAINES D’INTERVENTION