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Postulation et Procédure civile

La Loi du 6 août 2015 dite Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont des conséquences sur les règles de la postulation devant les tribunaux de grande instance. Maintenant, La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a modifié l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : « Les avocats […]
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Procédure de divorce sans Juge

La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie la manière de divorcer  par consentement mutuel. Initialement, la procédure de divorce à l’amiable s’effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s’accordaient sur la convention de divorce lors d’un rendez-vous au cabinet d’avocats et la requête en divorce était envoyée au Tribunal de Grande Instance pour fixer une date d’audience devant le Juge […]
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